1.3.3 Livraison à domicile de denrées alimentaires / mesures appropriées d’ordre organisationnel

(art. 55, al. 1 et art. 56 OTVA)
 
Lorsqu’un prestataire veut décompter au taux réduit une livraison à domicile ou qu’il souhaite faire valoir que le lieu de la prestation se trouve à l’étranger (et n’est donc pas soumis à la TVA suisse), il doit en apporter la preuve. Dans de tels cas, il est conseillé de prendre les précautions suivantes:

Les justificatifs (par ex. bulletins de livraison, factures, quittances) doivent indiquer clairement s’il s’agit d’une prestation de la restauration ou d’une livraison à domicile. Pour prouver le respect des mesures d’ordre organisationnel, il y a lieu d’établir un justificatif de la prestation fournie (facture, quittance, ticket de caisse / coupon). Outre les informations habituelles, ce justificatif doit contenir en plus des précisions sur le genre et l’étendue (avec ou sans préparation et service) de la prestation ainsi que sur le lieu de fourniture de la prestation. De plus amples informations sur la forme et la teneur des justificatifs figurent dans l’Info TVA Comptabilité et facturation.

Lorsqu’un justificatif ne permet pas de déterminer s’il s’agit d’une prestation de la restauration, d’une livraison à domicile ou d’une prestation à l’étranger, il faut considérer qu’il s’agit d’une prestation de la restauration, à décompter au taux normal.