2.3.5.2 Preuve lorsque le destinataire de la prestation a son siège ou son domicile à l’étranger

Si le destinataire de la prestation a son siège à l’étranger, le lieu de la prestation se trouve à l’étranger. Il incombe à l’entreprise suisse assujettie de prouver que le lieu de la prestation est situé à l’étranger. Cette preuve peut être apportée, par exemple, au moyen des copies de factures, de contrats ou de mandats. Le siège du destinataire de la prestation doit, en particulier, ressortir clairement de ces documents. Le principe de la libre appréciation des preuves est applicable (art. 81, al. 3, LTVA).