2.4.3.1 Livraisons de biens d’origine étrangère sur le «reste» du territoire suisse depuis un entrepôt douanier

Les biens entreposés dans un entrepôt douanier sont placés sous surveillance douanière. Lorsqu’ils sortent du dépôt et qu’ils sont mis en libre pratique, l’OFDF prélève l’impôt à l’importation. La base de calcul de cet impôt comprend également l’ensemble des frais, tels que ceux d’entreposage et de transport jusqu’au lieu de destination sur le territoire suisse, et c’est la raison pour laquelle ces prestations sont exonérées de l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et ne sont pas soumises à l’impôt sur les acquisitions (art. 23, al. 2, ch. 3, 5 et 7, LTVA; art. 45a LTVA).