2.4.3.5 Travaux exécutés dans les entrepôts douaniers

Les travaux effectués sur les bâtiments d’un entrepôt douanier, ainsi que les livraisons de biens mobiliers (à l’exploitant de l’entrepôt douanier) fournies depuis le «reste» du territoire suisse à l’entrepôt douanier et les autres prestations analogues, sont réputés livraisons réalisées sur le territoire suisse et sont, par conséquent, soumis à la TVA au taux normal chez le fournisseur de la prestation.