7.10 Consignes automatiques
Info TVA par secteur 10 · Entreprises de transports publics et de transports touristiques
En vigueur · État du 1 janvier 2010
AFC · Info TVA secteur 10 · ch. 7.10 · Français
La location de consignes automatiques (par ex. dans les gares ou les aéroports) est considérée comme une livraison imposable au taux normal (art. 21, al. 2, ch. 21, let. e, LTVA).