7.14 Publicité, annonces et articles publicitaires
Info TVA par secteur 10 · Entreprises de transports publics et de transports touristiques
En vigueur · État du 1 janvier 2010
AFC · Info TVA secteur 10 · ch. 7.14 · Français
La mise à disposition de surfaces sur des bâtiments, des véhicules, des chariots à bagages, etc., ainsi que de vitrines et autres présentoirs du même genre à des fins publicitaires est imposable au taux normal. Il s’agit en l’espèce de l’octroi du droit d’afficher des supports publicitaires et donc d’une prestation de services imposable. Le lieu de cette prestation de services est régi par l’art. 8, al. 1, LTVA (principe du lieu du destinataire).
La contre-prestation provenant d’annonces publicitaires dans des horaires ou dans d’autres publications est imposable au taux normal, dans la mesure où l’annonceur a le siège de son activité économique sur le territoire suisse (principe du lieu du destinataire; art. 8, al. 1, LTVA).
La vente d’articles publicitaires (par ex. pin’s, portes-monnaies ou cartes postales) est imposable au taux normal en tant que livraison.