7.12 Suppléments prélevés auprès des voyageurs sans billet valable

Le supplément que les entreprises de transport de personnes perçoivent auprès des voyageurs sans billet valable (VSBV) ne vaut pas contre-prestation, mais dédommagement forfaitaire pour les frais administratifs complémentaires occasionnés. En tant que dommages-intérêts au sens propre (éléments ne faisant pas partie de la contre-prestation; art. 18, al. 2, let. i, LTVA), ces suppléments ne sont pas imposables. Les frais de rappel sont réputés accessoires et suivent le sort fiscal du dédommagement.

Si, en plus du supplément, le prix du billet est perçu, le montant du transport est imposable au taux normal.