7.13 Location d’installations

La location (on relèvera qu’il en va de même de l’affermage) de dispositifs et de machines fixés à demeure et faisant partie intégrante d’une installation d’exploitation (par ex. rails, installations fixes de pompage et de grues) est imposable au taux normal (art. 21, al. 2, ch. 21, let. d, LTVA).

Par contre, si ces dispositifs et ces machines sont loués avec un immeuble ou une partie d’immeuble à l’usage exclusif du locataire, les contre-prestations en résultant sont exclues du champ de l’impôt (par ex. la location d’un atelier y compris les installations et les machines, la location d’un hôtel ou d’un restaurant avec l’inventaire ou encore la location d’une halle industrielle avec une grue roulante; art. 21, al. 2, ch. 21, LTVA). L’option pour l’imposition de telles prestations est possible (art. 22, al. 2, let. b, LTVA).

La mise à disposition, dans les gares, d’emplacements pour des distributeurs automatiques de billets de banque (→  Info TVA concernant le secteur Administration, location et vente d’immeubles pour les explications relatives aux bancomates), de cabines téléphoniques ou de publiphones, de même que de places pour des stands à des fins publicitaires, de promotion ou à d’autres activités du même genre, n’est pas réputée location de bâtiments ou parties de bâtiments et est, en tant que droit de jouissance (art. 3, let. e, ch. 1, LTVA), soumise à la TVA au taux normal; le lieu de cette prestation de services est régi par l’art. 8, al. 1, LTVA (principe du lieu du destinataire).

Ne relève pas non plus d’une location, mais d’une prestation de services au sens de
l’art. 3, let. e, ch. 1, LTVA, l’accès au réseau, c’est-à-dire la mise à disposition de sillons (→  ch. 7.3).