7.7 Paiements par cartes de crédit, effets de change, chèques ou mandats (y c. chèques REKA, Travellers-Checks, etc.)

Est imposable le montant de la facture réglé par l’opération de paiement. La commission de carte de crédit, les intérêts d’escompte, les frais de change, les autres frais et taxes d’encaissement ne peuvent pas être déduits du chiffre d’affaires imposable (art. 46 OTVA).

Le montant facturé, moins d’éventuels escomptes et rabais, est à comptabiliser dans un compte de produits. Les commissions de cartes de crédit, les intérêts d’escompte et les frais de change sont à saisir dans un compte de charges.