7.8 Exploitation de trajets soumis à concession par des tiers autres que le détenteur de la concession

Si une entreprise de transports publics (par ex. CarPostal Suisse SA) donne mandat à un tiers (par ex. une entreprise privée de car postal) d’effectuer des prestations de transport soumises à concession, la contre-prestation que le tiers obtient de l’entreprise l’ayant mandaté est imposable, en tant que prestation de transport, au taux normal. Si ce tiers obtient, en lieu et place du détenteur de la concession, le remboursement de l’impôt sur les huiles minérales, il s’agit ici, non pas d’une subvention au sens du ch. 7.9, mais d’un élément faisant partie de la contre-prestation pour la prestation de transport que le tiers imposera au taux normal dans son décompte TVA.

Les recettes provenant de la vente des titres de transport que l’entreprise de car postal mandatée encaisse au nom du détenteur de la concession seront imposées par ce dernier (c.-à-d. par l'entreprise de transports publics). Ces produits doivent être enregistrés dans un compte de passage par l’entreprise mandatée.