7.3 Accès au réseau

La mise à disposition de sillons relève d’une prestation de services (droit d’accès; art. 3, let. e, ch. 1, LTVA) consistant à surveiller et à préserver le passage ainsi qu’à conférer le droit d'utilisation de l’infrastructure à d'autres opérateurs. Cette prestation de services est réputée fournie au lieu du siège du destinataire de la prestation (principe du lieu du destinataire; art. 8, al. 1, LTVA). Si le siège du destinataire de la prestation se situe à l’étranger, cette prestation de services n’est pas soumise à la TVA suisse (c.-à-d. à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse).