7.4 Bureau des objets trouvés
Info TVA par secteur 10 · Entreprises de transports publics et de transports touristiques
En vigueur · État du 1 janvier 2010
AFC · Info TVA secteur 10 · ch. 7.4 · Français
La contre-prestation pour l’ordre de recherche d’objets perdus est imposable au taux normal. Les recettes provenant de la vente des objets trouvés non réclamés (par ex. lors de ventes aux enchères) sont imposables au taux d’impôt applicable à ces objets.