12 Espaces, annonces et articles publicitaires

La mise à disposition de supports publicitaires sur des immeubles, des véhicules, des vitrines, des devantures, etc. est considérée comme l’octroi du droit de faire de la publicité ou d’exposer des biens. Il s’agit en l’espèce d’une prestation de services imposable au taux normal, qui est réputée fournie au le lieu du destinataire de la prestation en vertu de l’art. 8, al. 1, LTVA.

La vente d’annonces dans les programmes et les horaires de vol ou dans d’autres publications est imposable au taux normal, pour autant que le siège de l’activité économique de l’annonceur soit en Suisse (principe du lieu du destinataire selon l’art. 8, al. 1, LTVA).

En revanche, la vente d’articles publicitaires constitue une livraison imposable au taux normal.