15 Livraison d’aéronefs
Info TVA par secteur 11 · Trafic aérien
En vigueur · État du 1 janvier 2018
AFC · Info TVA secteur 11 · ch. 15 · Français
Subdivisions
- 15.1 Vente
- 15.2 Location
- 15.3 Lieu de la livraison
- 15.4 Preuve de l’exportation lors de la vente d’un aéronef qui est également dédouané sur le territoire suisse
- 15.5 Exonération de l’impôt des locations effectuées sur le territoire suisse
- 15.6 Assujettissement à la TVA du vendeur ou bailleur d’aéronef
- 15.7 Correction de l’impôt préalable lors d’opérations de location et de leasing transfrontalières suite à la résiliation des rapports de location