8 Prestations exonérées de l’impôt fournies à des entreprises de navigation aérienne au sens de l’art. 23, al. 2, ch. 8, LTVA
Info TVA par secteur 11 · Trafic aérien
En vigueur · État du 26 juillet 2022
AFC · Info TVA secteur 11 · ch. 8 · Français
Info TVA par secteur 11 · Trafic aérien
En vigueur · État du 26 juillet 2022
AFC · Info TVA secteur 11 · ch. 8 · Français