13 Structures pour la détention d’aéronefs
Info TVA par secteur 11 · Trafic aérien
En vigueur · État du 29 septembre 2025
AFC · Info TVA secteur 11 · ch. 13 · Français
Subdivisions
- 13.1 Introduction
- 13.2 Traitement fiscal des prestations
- 13.3 Assujettissement à la TVA de la société propriétaire
- 13.4 Utilisation de l’aéronef par l'ayant droit économique ou les personnes étroitement liées ou proches qui donne droit à la déduction de l'impôt préalable
- 13.5 Contrôle des relations existantes au cas par cas
- 13.6 Utilisation de l’aéronef par l'ayant droit économique ou les personnes étroitement liées ou proches qui ne donne pas droit à la déduction de l'impôt préalable
- 13.7 Structures ou programmes de copropriété partagée sur des aéronefs (fractional ownership programs)
- 13.8 Assujettissement à la TVA de fournisseurs de copropriété partagée (fractional ownership) ayant leur siège à l’étranger