6.9.1 Redevances de réception
Info TVA par secteur 13 · Télécommunications et prestations de services en matière…
En vigueur · État du 1 août 2016
AFC · Info TVA secteur 13 · ch. 6.9.1 · Français
Les redevances de réception des programmes de radio et de télévision attribués à la SRG SSR et aux autres diffuseurs locaux et régionaux par l’OFCOM sont imposables au taux réduit (art. 25, al. 2, let. b, LTVA).