5.11 Bancomat et distributeurs de billets

La mise à disposition d’un lieu servant à l’installation d’un distributeur de billets vaut prestation de services imposable au sens de l’art. 3, let. e, ch. 1, LTVA (cession d'un droit). Le lieu de la prestation de services est déterminé selon l’art. 8, al. 1, LTVA (principe du lieu du destinataire).

Si un local est loué simultanément pour la maintenance et l’exploitation du distributeur, l’opération entière est considérée comme une location exclue du champ de l’impôt d’une part d’immeuble (avec possibilité d’option).