5.10.6 Rémunérations pour les offres et commissions de portefeuilles versées par des directions de fonds, des banques dépositaires, des SICAV ou des SCmPC

Ne sont pas réputées constituer des rétrocessions ou finder’s fees imposables au sens des ch. 5.10.1 à 5.10.3, les rémunérations pour les offres et les commissions de portefeuilles versées par des directions de fonds, des banques dépositaires, des SICAV ou des SCmPC à des mandataires et leurs sous-mandataires (art. 21, al. 2, ch. 19, let. f, LTVA) qu’elles ont chargés de l’offre de leurs certificats et qu’elles indemnisent à ce titre. Ces commissions constituent des contre-prestations au titre des tâches d’offre externalisées par les sociétés concernées, contre-prestations qui sont exclues du champ de l’impôt (offres de placements collectifs; → ch. 5.2.1.5 et 5.2.3).