5.12 Délégué à l’assainissement et liquidateurs en cas de faillite bancaire

En cas de risque avéré de non-solvabilité d’une banque, la FINMA peut prendre des mesures de protection (art. 26 LB), ordonner une procédure d’assainissement conformément aux art. 28 à 32 LB ou la faillite de la banque, conformément aux art. 33 à 37g LB (art. 25 LB). Les activités correspondantes du chargé de l’assainissement ou du liquidateur de la faillite bancaire sont des activités imposables.