5.7 Imposition de groupe
Info TVA par secteur 14 · Finance
En vigueur · État du 1 janvier 2010
AFC · Info TVA secteur 14 · ch. 5.7 · Français
Pour de plus amples informations à ce sujet ainsi que sur les conditions d’application de l’imposition de groupe, veuillez vous référer à l’Info TVA Imposition de groupe.