6.1.3.2 Cautions, garanties et cautionnements

Info TVA par secteur 14 · Finance

En vigueur · État du 26 avril 2021

AFC · Info TVA secteur 14 · ch. 6.1.3.2 · Français

Genre de prestation

Contre-prestation

CH (T) E

CH (D) E

Garanties de soumission, de bonne exécution, cautionnements, garanties de remboursement d’acomptes, garanties de paiement, garanties de loyer, etc.

Taxes, commissions et frais

N

N

N

N

[Illustration : dans l’original]

Explication des abréviations (ch. 6).