6.1.7.2 Opérations de livraison

Info TVA par secteur 14 · Finance

En vigueur · État du 29 avril 2021

AFC · Info TVA secteur 14 · ch. 6.1.7.2 · Français

Genre de prestation

Contre-prestation

CH (T) E

CH (D) E

Taxes, commissions et frais

Livraison de titres consécutive à une transaction sur titres

N

N

N

N

Livraison de titres non consécutive à une transaction sur titres

O

N

O

O

Livraison de titres au guichet non consécutive à une transaction sur titres

O

O

O

O

[Illustration : dans l’original]

Explication des abréviations (ch. 6).