6.1.7.1 Gestion de dépôt

Genre de prestation

Contre-prestation

CH (T) E

CH (D) E

Dépôt ouvert

Droits de garde (y c. frais d’ouverture et fermeture du dépôt)

O

N

O

O

Gestion de dépôt commune pour étrangers et Suisses lorsque leurs parts ne peuvent être définies

Droits de garde

O

O

O

O

Encaissement de coupons de titres, au guichet (sans pouvoir constater ou prouver le domicile du destinataire de la prestation)

Frais d’encaissement

O

O

O

O

Dépôt fermé (→ ch. 6.1.5)

Autres activités de gestion

Taxes, commissions et frais

Principe:

Lorsque qu’un créancier fait valoir son droit vis-à-vis d’un débiteur, cette opération n’est pas réputée être l’exercice d’un droit ou d’une transaction. Il s’agit en l’occurrence d’une prestation de la banque, par principe imposable. C’est pourquoi dans le tableau ci-dessous, le code 2 est attribué à de telles prestations de service fournies sans l’exercice d’un droit ou d’une transaction.

Définition des codes utilisés dans le tableau ci-dessous:

• 1) = La prestation est en règle générale fournie dans le cadre de l’exercice d’un droit ou d’une transaction et n’est donc pas imposable (indépendamment du fait que ce soit l’émetteur ou le client qui en assume les frais).

• 2) = La prestation n’est en règle générale pas fournie dans le cadre de l’exercice d’un droit/d’une transaction et est donc imposable (non imposable lorsque l’émetteur assume les frais).

Genre de prestation

Contre-prestation

CH (T) E

CH (D) E

Encaissement de remboursement de capital

2)

Encaissement de coupon

2)

Opérations/mandats relatifs aux domiciles de paiement (→ ch. 6.2.2.1)

1)

Émissions liées (equity linked ou obligations indexées)

1)

Émission au comptant

1)

Émission gratuite

1)

Dividende en actions

1)

Dividende à options lors de retrait d’argent

2)

Paiement par l’émetteur:

Droits de tirage spéciaux

1)

N

N

N

N

Split (fractionnement d’un titre)

2)

Paiement par le client:

a) s’il n’y a pas exercice d’un droit d’option ou de transaction

Regroupement d’actions

2)

Reverse-Split (réduction du nombre d’actions)

2)

O

N

O

O

Fractionnement d’actions

2)

b) s’il y a exercice d’un droit d’option ou transaction

Augmentation de capital

1)

N

N

N

N

Réduction de capital

2)

→  ch. 6.1.6  et 6.2.2.1

Distribution du produit de liquidation

2)

Échéance d’options

2)

Échéance de titres ayant perdu toute valeur

2)

Genre de prestation

Contre-prestation

CH (T) E

CH (D) E

Conversion (Wandlung)

1)

Conversion (Konversion)

1)

Prolongation de durée

1)

Blocage/déblocage de titres

2)

Renouvellement d’une feuille de coupons

2)

Paiement par l’émetteur:

Échange de titres

2)

N

N

N

N

Offre d’échange ou de reprise sans réalisation subséquente

2)

Paiement par le client:

a) s’il n’y a pas exercice d’un droit d’option ou de transaction

Offre d’achat ou de rachat sans réalisation subséquente

2)

O

N

O

O

Fusion ou reprise

1)

b) s’il y a exercice d’un droit d’option ou transaction

Réorganisation

2)

N

N

N

N

Scission (division)

1)

→ ch. 6.1.6 et 6.2.2.1

Changement de nom (de raison sociale)

2)

Modification de la valeur nominale

1)

Modification du n° de valeur

2)

Remboursement anticipé

2)

Tirage au sort

2)

Avis d’échéances

2)

Fonctions de nominee

2)

[Illustration : dans l’original]

Explication des abréviations (ch. 6).