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5.2.2 Opérations de commissions et des prestations de services

Info TVA par secteur 15 · Forfait d'impôt préalable pour les banques

En vigueur · État du 1 janvier 2015

AFC · Info TVA secteur 15 · ch. 5.2.2 · Français

Subdivisions

  1. 5.2.2.1 Répartition et attribution des produits et des charges
  2. 5.2.2.2 Majoration applicable aux opérations de commissions et des prestations de services