5.2.4 Clé de répartition

Après avoir effectué les répartitions et les corrections expliquées ci-dessus, il faut calculer le résultat total modifié. Ensuite, la clé de répartition est à établir en fonction du rapport entre la part en pourcent au sous-total corrigé «résultat des opérations de commissions et des prestations de services imposables (resp. non soumises à l’impôt)» et le total du résultat corrigé.

La part en pour-cent déterminée sur la base du compte de résultat de l’année précédente représente la quote-part provisoire d’impôt préalable déductible pour les trois premiers décomptes trimestriels de l’année en cours. Une fois que l’année courante est écoulée, la part exacte en pour-cent doit être établie. Cette part doit être calculée selon la règle des arrondis soit en pourcentage sans chiffre après la virgule, soit avec le même nombre de chiffres après la virgule; à cette occasion, la même méthode d'arrondi doit toujours être utilisée. Dans le dernier décompte de l’année commerciale, il faut procéder aux corrections correspondantes de la déduction de l’impôt préalable pour l’année commerciale au moyen de la clé de répartition définitive.