8.1 Exemples de prestations devant être déclarées, dans le secteur des assurances, au titre de l’acquisition de prestations d’entreprises qui ont leur siège, leur domicile ou un établissement stable à l’étranger et ne sont pas inscrites au registre des assujettis à la TVA

Info TVA par secteur 16 · Assurances

En vigueur · État du 14 janvier 2026

AFC · Info TVA secteur 16 · ch. 8.1 · Français

le traitement de sinistres par des assureurs sis à l’étranger, indépendamment du lieu où le sinistre est survenu ;

les indemnités versées pour la fourniture d’informations ou l’apport de clients (finder’s fee) ;

les prestations relevant du domaine publicitaire ou les dépenses pour des annonces ;

les prestations des conseillers, gestionnaires de fortune, fiduciaires, bureaux d’encaissement, ingénieurs, bureaux d’études, avocats, notaires ([Illustration : dans l’original] en relation avec des immeubles, voir le ch. 7.2.3), experts-comptables, interprètes et traducteurs, les prestations de management et les prestations analogues (par ex. travaux de secrétariat tels que prise de commandes, service téléphonique, correspondance, tenue de procès-verbaux, acquisition de clients ; s’agissant de l’organisation de manifestations ; → Info TVA concernant le secteur Formation) ;

les expertises ou l’élaboration de rapports d’expertises pour des sociétés tierces ;

les prestations de services en matière d’informatique à des destinataires assujettis ;

la location de services, indépendamment du lieu d’intervention (concernant le détachement transfrontalier de collaborateurs [expatriés] dans le cadre d’un groupe d’entreprises ; art. 28 OTVA) ;

les prestations de services fournies par la société-mère sise à l’étranger à une filiale domiciliée sur le territoire suisse (par ex. la société-mère fournit les prestations de services centralisées chez elle telles que le traitement électronique des données, les conseils juridiques et fiscaux ainsi que les prestations relevant du domaine publicitaire) ;

les taxes de transmission de cours, l’acquisition d’informations de marché importantes pour les transactions boursières ;

l’examen de la solvabilité des clients et le contrôle des risques lors de l’octroi de crédits par des tiers ;

les prestations de services en matière de télécommunications (notamment le procédé technique octroyant l’accès à des réseaux de communications et la transmission de données par voie électronique ; → Info TVA concernant le secteur Télécommunications et prestations de services en matière d’informatique) à des destinataires assujettis ;

l’importation de supports de données sans valeur marchande (art. 45, al. 1, let. b, LTVA en relation avec l’art. 111 OTVA ; → Info TVA Impôt sur les acquisitions) ;

les livraisons de biens immobiliers (par ex. travaux sur des immeubles) sur le territoire suisse qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les importations (art. 45, al. 1, let. c, LTVA ; → Info TVA Impôt sur les acquisitions) ;