10.3 Prestations d’intermédiaire en lien avec la location d’immeubles

Lorsqu’il y a prestation d’intermédiaire dans le cadre de la location d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble, on considère que la condition selon laquelle l'existence du rapport de représentation doit être manifeste est remplie si, dans le contrat de bail, le propriétaire apparaît comme le bailleur et que le représentant n’assume aucune garantie vis-à-vis du locataire quant à l’exécution irréprochable du bail. Si le propriétaire n’est pas nommé, le représentant doit indiquer expressément dans le contrat que le bail est conclu au nom et pour le compte d’un représenté et que l’identité du représenté peut être portée à la connaissance du locataire à sa demande.

Si l’immeuble faisant l’objet de la prestation d’intermédiaire est situé sur le territoire suisse, les honoraires facturés au propriétaire sont réputés contre-prestation imposable, quel que soit le lieu de domicile du mandant (propriétaire).