10.4 Prestations d’intermédiaire en lien avec la location d’appartements et/ou de maisons de vacances

Lorsque l'on invoque une prestation d’intermédiaire dans le cadre de la location d’appartements et/ou de maisons de vacances, les exigences sont remplies si, dans le contrat de bail, le propriétaire apparaît comme le bailleur et que le représentant n’assume aucune garantie vis-à-vis du locataire quant à l’exécution irréprochable de la prestation d’hébergement. Si le propriétaire n’est pas nommé, le représentant doit indiquer expressément dans le contrat que le bail est conclu au nom et pour le compte d’un représenté et que l’identité du représenté peut être portée à la connaissance du locataire à sa demande.

Le lieu des prestations d’intermédiaire (entremise) en relation avec des prestations d’hébergement se détermine selon l’art. 8, al. 1, LTVA (principe du lieu du destinataire; →  Info TVA Lieu de la fourniture de la prestation et Info TVA concernant le secteur Agences de voyages et offices du tourisme).

Exemple 1
M. Alain Fontaine, de Morges, possède un appartement de vacances en France. Une gérance immobilière domiciliée à Genève loue cet appartement - en indiquant expressément agir au nom et pour le compte du propriétaire non cité nommément - à une famille domiciliée en Suisse. Dans les documents contractuels, la gérance immobilière signale aux locataires de l’appartement qu’à leur demande, elle peut divulguer l’identité du propriétaire. La gérance précise en outre qu’elle n’assume aucune garantie concernant l’exécution impeccable de la prestation d’hébergement.

Le lieu des prestations d’intermédiaire se détermine selon l’art. 8, al. 1, LTVA. La commission d’intermédiaire facturée à M. Alain Fontaine est exonérée de l’impôt, puisque la prestation ayant fait l’objet de l’entremise est réalisée uniquement à l’étranger (art. 23, al. 2, ch. 9, LTVA en relation avec l’art. 8, al. 2, let. f, LTVA).

Exemple 2
M. Paul Favre, d'Annecy (FR), possède un appartement de vacances dans le Bas-Valais. La gérance immobilière mandatée, domiciliée à Martigny, loue l’appartement à une famille domiciliée en Suisse. Dans le contrat de bail, Paul Favre apparaît comme le bailleur.

La commission d’intermédiaire que reçoit la gérance immobilière n’est pas soumise à la TVA suisse dès lors que Paul Favre est domicilié à l’étranger (art. 8, al. 1, LTVA).

Chiffre valable à partir du 1^er juillet 2016 (concernant la validité [Illustration : dans l’original] Explications introductives concernant la présente info TVA et Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).