10.1 Principes
Info TVA par secteur 17 · Administration, location et vente d’immeubles
En vigueur · État du 9 octobre 2020
AFC · Info TVA secteur 17 · ch. 10.1 · Français
Une prestation est réputée fournie par la personne qui apparaît vis-à-vis des tiers comme le fournisseur de la prestation (art. 20, al. 1, LTVA).
Si un assujetti entend faire valoir qu’il agit en tant que représentant d’un partenaire contractuel (représenté) au sens de l’art. 20, al. 2, LTVA, c’est-à-dire qu’il agit au nom et pour le compte du représenté, l’attribution de la prestation au représenté n’est possible que si les conditions suivantes sont remplies:
le représentant est dûment habilité par le représenté par une procuration écrite (au préalable ou ultérieurement, v. art. 32 et 38 CO);
le représentant informe expressément le destinataire de la prestation qu’il agit au nom d’un tiers et qu’il ne fournit pas de prestation en propre (par ex. prestations de garantie) et n’assume aucun risque (par ex. risque de ducroire ou autre risque économique), ou le rapport de représentation résulte des circonstances. Il faut toutefois que le représentant soit disposé à divulguer l’identité du représenté (en particulier à la demande du destinataire de la prestation);
le représentant apporte la preuve qu’il agit en tant que tel;
le représenté est visible pour l’AFC, c’est-à-dire le représentant informe l’AFC de l’identité du représenté.
Si les conditions de la représentation directe sont remplies, la prestation fournie n’est pas attribuée au représentant, mais au représenté. Dès lors, le représentant n’a pas à déclarer la prestation. Il doit uniquement déclarer sa commission d’intermédiaire à l’AFC.
Si le représentant adresse au destinataire de la prestation une facture mentionnant la TVA sur le montant total et n’indiquant pas expressément ou suffisamment clairement le rapport de représentation, la prestation est réputée fournie en son nom propre par le représentant.
Le lieu de la représentation ou de la prestation d’intermédiaire – tout comme d’autres prestations de services en relation avec un bien-fonds (→ ch. 2.1.1) – est le lieu où se trouve le bien-fonds (lieu de situation de l’immeuble; art. 8, al. 2, let. f, LTVA).