1.2.1 Eléments ne constituant pas une contre-prestation

Les fonds et les valeurs patrimoniales que le bailleur de fonds ne remet pas en vue d’obtenir une prestation ne constituent pas, pour le destinataire de ces fonds ou de ces valeurs patrimoniales, des contre-prestations au sens de la TVA et, à ce titre, ne sont pas soumis à l’impôt. La liste des fonds figurant à l’art. 18, al. 2, LTVA, n’est pas exhaustive. Aux ch. 1.2.1.1 à 1.2.1.3 sont illustrés certains éléments ne constituant pas une contre-prestation.

Subdivisions

1. 1.2.1.1 Activités exercées à titre salarié au sens de l’art. 18, al. 2, let. j, LTVA
2. 1.2.1.2 Emoluments, contributions et autres montants encaissés pour des activités relevant de la puissance publique au sens de l’art. 18, al. 2, let. I, LTVA
3. 1.2.1.3 Dommages-intérêts (dépens) au sens de l’art. 18, al. 2, let. i, LTVA