1.2.1.1 Activités exercées à titre salarié au sens de l’art. 18, al. 2, let. j, LTVA

(art. 18, al. 2, let. j, LTVA)
 
Les indemnités versées pour les activités exercées à titre salarié, par exemple en qualité de membre du conseil d’administration de X SA ou du conseil de la fondation Y ou encore en qualité de juge suppléant d’un tribunal commercial, ne constituent pas une contre-prestation. Du point de vue de la TVA, il s’agit d’activités ne relevant pas du domaine entrepreneurial, indépendamment du fait qu’elles soient exercées par des assujettis ou non.

Les dépenses liées à ces éléments ne faisant pas partie de la contre-prestation qui concernent le domaine non entrepreneurial et peuvent lui être directement attribuées ne donnent pas droit à la déduction de l’impôt préalable.

Ces éléments ne constituant pas une contre-prestation doivent être déclarés sous chiffre 910 du décompte TVA.