1.2.1.2 Emoluments, contributions et autres montants encaissés pour des activités relevant de la puissance publique au sens de l’art. 18, al. 2, let. I, LTVA

(art. 18, al. 2, let. I, LTVA)
 
Lorsqu’un avocat ou un notaire est désigné tuteur, conseil légal ou curateur officiel, les rémunérations touchées dans le cadre de cette fonction sont réputées montants reçus pour l’exercice d’une activité relevant de la puissance publique (éléments ne constituant pas une contre-prestation). Il en va de même des rémunérations perçues en qualité de juge d’instruction extraordinaire et/ou de président de tribunal extraordinaire (et autres fonctions analogues) ainsi qu’en qualité de commissaire et liquidateur dans les procédures d’exécution forcée.

Les dépenses liées à ces activités relevant de la puissance publique, qui concernent le domaine non entrepreneurial et peuvent lui être directement attribuées, ne donnent pas droit à la déduction de l’impôt préalable.

Exemple
Parallèlement à son activité ordinaire de conseil, l’Etude d’avocats Martin, assujettie, se charge régulièrement de l’exécution de mandats extraordinaires d’administration de faillite. Pour l’Etude, le conseil est une activité entrepreneuriale. En revanche, l’administration de faillite, qui relève de la puissance publique, n’est pas une activité entrepreneuriale. Les activités de l’Etude Martin sont donc à la fois de nature entrepreneuriale et de nature non entrepreneuriale.