C.4 Prestations exclues du champ de l’impôt selon l’art. 21, al. 2, ch. 28 et 28bis LTVA

Info TVA par secteur 19 · Collectivités publiques

En vigueur · État du 1 janvier 2025

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Sont exclues du champ de l’impôt en vertu de l’art. 21, al. 2, ch. 28, LTVA les prestations fournies :

a.	entre des unités organisationnelles de la même collectivité publique (→ ch. C.4.1) ;
b.	entre des sociétés de droit privé ou de droit public détenues uniquement par des collectivités publiques et les collectivités publiques qui les détiennent, ou leurs unités organisationnelles (→ ch. C.4.2) ;
c.	entre, d’une part, des établissements ou fondations dont les fondateurs ou responsables sont exclusivement des collectivités publiques et ces collectivités publiques ou leurs unités organisationnelles (→ ch. C.4.3).

En vertu de l’art. 21, al. 2, ch. 28^bis, LTVA, la mise à disposition de personnel par des collectivités publiques à d’autres collectivités publiques est également exclue du champ de l’impôt (→ ch. C.4.4).

Sont réputées détention exclusive de sociétés de droit privé ou de sociétés de droit public par des collectivités publiques au sens de l’art. 21, al. 2, ch. 28, let. b, LTVA aussi bien la détention directe que la détention indirecte (art. 38, al. 1, OTVA).

Il s’agit d’une détention indirecte lorsque des sociétés de personnes (y compris des sociétés simples), des sociétés de capitaux, des sociétés à responsabilité limitée (Sàrl), des coopératives et des associations fondées exclusivement par des collectivités publiques ou leurs unités organisationnelles dominent une société de droit privé ou public (par ex. SA, Sàrl, société simple ou association) ou lorsqu’un établissement ou une fondation a été constitué par celles-ci.

Sont réputés gérés ou fondés exclusivement par des collectivités publiques selon l’art. 21, al. 2, ch. 28, let. c, LTVA les établissements ou les fondations dont les fondateurs ou responsables directs ou indirects sont des collectivités publiques (art. 38, al. 2, OTVA). Est réputée responsable d’une fondation toute personne qui peut en instituer les organes ou qui assume la responsabilité de sa gestion (direction).

En vertu de l’art. 38, al. 3, OTVA, l’exclusion du champ de l’impôt visée à l’art. 21, al. 2, ch. 28, let. b et c, LTVA s’étend :

a.	aux prestations fournies entre des sociétés de droit privé ou des sociétés de droit public (→ ch. A.2.2), détenues exclusivement par des collectivités publiques, et
	1.	les sociétés qu’elles détiennent directement ou indirectement, ou
	2.	les établissements et fondations dont elles sont les seuls fondateurs ou les seuls responsables (directs ou indirects) ;
b.	aux prestations fournies entre des établissements ou des fondations, dont les fondatrices ou responsables sont exclusivement des collectivités publiques, et
	1.	les sociétés que seuls ces établissements ou fondations détiennent directement ou indirectement, ou
	2.	les établissements et fondations dont elles sont les seuls fondateurs ou les seuls responsables (directs ou indirects).

Les sociétés de droit privé au sens du présent article comprennent les formes juridiques suivantes :

les sociétés simples (art. 530 à 551 CO) ;
les sociétés anonymes (art. 620 à 763 CO) ;
les sociétés à responsabilité limitée (art. 772 à 827 CO) ;
les sociétés coopératives (art. 828 à 926 CO) ;
les associations (art. 60 à 79 CC).

En vertu de l’art. 38, al. 3, OTVA, l’exclusion du champ de l’impôt prévue à l’art. 21, al. 2, ch. 28, let. b, LTVA s’étend par conséquent également aux prestations que se fournissent entre elles des associations au sens de l’art. 60 CC, dont les membres, aussi bien actifs que passifs, sont exclusivement des collectivités publiques ou des unités organisationnelles faisant partie de collectivités publiques, et les collectivités publiques ou leurs unités organisationnelles enregistrées comme membres de l’association.

Il est possible, en vertu de l’art. 22 LTVA, d’opter pour l’imposition de ces prestations exclues du champ de l’impôt (→ ch. C.5).

Modification d’une pratique suite à une modification de dispositions relatives à la TVA (art. 21, al. 2, ch. 28, let. c, LTVA et art. 38, al. 3, OTVA), applicable dès le 01.01.2025 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).

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