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C.2 Recettes provenant d’activités relevant de la puissance publique

Info TVA par secteur 19 · Collectivités publiques

En vigueur · État du 20 septembre 2024

AFC · Info TVA secteur 19 · C.2 Recettes provenant d’activités… · Français

Subdivisions

  1. C.2.1 Définition de l’activité relevant de la puissance publique
  2. C.2.2 Mandat donné à une autre collectivité publique dans un domaine relevant de la puissance publique
  3. C.2.3 Délégation, en dehors de la puissance publique, d’une activité relevant de la puissance publique