C.3 Autres éléments ne faisant pas partie de la contre-prestation

Outre des recettes provenant d’activités relevant de la puissance publique (art. 18, al. 2, let. l, LTVA), les collectivités publiques peuvent générer d’autres mouvements de fonds résultant d’éléments ne faisant pas partie de la contre-prestation (art. 18, al. 2, LTVA).

Parmi ces éléments ne faisant pas partie de la contre-prestation, on distingue ceux qui, en vertu de l’art. 33, al. 2, LTVA, entraînent une réduction proportionnelle de la déduction de l’impôt préalable (art. 18, al. 2, let. a à c, LTVA), et ceux qui, en vertu de l’art. 33, al. 1, LTVA, n’entraînent pas une réduction de la déduction de l’impôt préalable.

Les chiffres suivants ne traitent que des éléments ne faisant pas partie de la contre-prestation auxquels les collectivités publiques sont couramment confrontées – outre les activités relevant de la puissance publique, qui sont abordées au ch. C.2 –, à savoir :

• les subventions et autres contributions de droit public (→ ch. C.3.1) ;

• les contributions cantonales versées par les fonds pour l’approvisionnement en eau, le traitement des eaux usées ou la gestion des déchets aux établissements qui assurent ces tâches (→ ch. C.3.2) ;

• les apports faits à une entreprise (→ ch. C.3.3) ;

• les contributions au sein d’une collectivité publique (→ ch. C.3.4).

Subdivisions

1. C.3.1 Subventions et autres contributions de droit public
2. C.3.2 Contributions versées par les fonds cantonaux pour l’approvisionnement en eau, le traitement des eaux usées ou la gestion des déchets aux établissements qui assurent ces tâches
3. C.3.3 Apports faits à une entreprise
4. C.3.4 Contributions au sein d’une collectivité publique