C.6 Impôt sur les acquisitions

Si une collectivité publique déjà assujettie acquiert des prestations qui sont soumises à l’impôt sur les acquisitions en vertu de l’art. 45 LTVA, elle doit déclarer ces acquisitions au taux normal pendant le trimestre au cours duquel elles ont été réalisées (chiffre 383 du décompte TVA).

Ce qui précède vaut également pour les collectivités publiques ou les unités organisationnelles des collectivités publiques qui décomptent au moyen de la méthode des taux forfaitaires.

Les collectivités publiques qui ne sont pas inscrites au registre des assujettis deviennent assujetties à l’impôt sur les acquisitions si, au cours d’une année civile, des prestations soumises à cet impôt selon l’art. 45 LTVA sont acquises pour plus de 10 000 francs par service (art. 45, al. 2, let. b, LTVA).

Précision de la pratique (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).