C.7 Transfert de tout ou partie d’un patrimoine

En cas de transfert de tout ou partie d’un patrimoine dans le cadre d’une fondation, d’une liquidation, d’une restructuration, d’une fusion, d’une scission ou d’une transformation, les mêmes règles que pour les tiers autres que des collectivités publiques s’appliquent.

Il convient d’examiner au cas par cas si la procédure de déclaration (art. 38 LTVA) est obligatoire ou si elle peut être appliquée de manière facultative.