C.1 Prestations imposables des collectivités publiques

Selon l’art. 18, al. 1, LTVA, sont soumises à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse les prestations fournies sur le territoire suisse par des assujettis moyennant une contre-prestation pour autant que la LTVA ne l’exclue pas.

Les prestations imposables des collectivités publiques et des autres institutions de droit public présupposent qu’il existe un rapport de prestations imposable (une prestation imposable est réalisée par un assujetti sur le territoire suisse moyennant une contre-prestation).

Les collectivités publiques et les autres institutions de droit public fournissent des prestations imposables dans les domaines les plus divers. L’art. 14 OTVA donne des exemples de prestations imposables fournies par les collectivités publiques :

• les prestations de services dans les domaines de la radiodiffusion, de la télévision, des télécommunications et de l’informatique ;

• la distribution d’eau, de gaz, d’électricité, d’énergie thermique, d’éthanol, de dénaturants et de biens analogues ;

• le transport de biens et de personnes ;

• les prestations de services portuaires et aéroportuaires ;

• la livraison de produits finis neufs destinés à la vente ;

• l’organisation de foires et d’expositions à caractère commercial ;

• l’exploitation d’installations sportives comme les piscines et les patinoires artificielles ;

• l’entreposage de biens ;

• les activités commerciales d’agences publicitaires ;

• les activités d’agences de voyages ;

• les prestations de cantines d’entreprises, de restaurants du personnel, de points de vente et d’établissements analogues ;

• les activités des notaires publics ;

• les activités de bureaux de mensuration cadastrale ;

• les activités dans le secteur de la gestion des déchets et du traitement des eaux usées ;

• les activités financées par les taxes d’élimination anticipées fondées sur l’art. 32a^bis de la loi sur la protection de l’environnement (LPE ; RS 814.01) ;

• les activités liées à la construction d’infrastructures destinées au trafic ;

• le contrôle des installations de combustion ;

• les prestations publicitaires.