E.1.4.2 Exemple 2 : facture finale correcte

Info TVA par secteur 19 · Collectivités publiques

En vigueur · État du 20 septembre 2024

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Sur la facture finale ci-dessous, le montant perçu hors TVA selon la facture d’acompte est d’abord déduit du montant total hors TVA. La TVA est ensuite calculée seulement sur le montant restant hors TVA. Le total de la TVA (103 fr. 50 [facture d’acompte 48 fr. 60 + facture finale 54 fr. 90]) calculé pour le montant total hors TVA de 1278 francs est ainsi correct.

Commune de Champ-du-Haut
9999 Champ-du-Haut

Champ-du-Haut, le 15 juin 2024

 

Monsieur
Jean Ducommun
Route du Pont 1
9999 Pont-Neuf

Facture d’acompte no 45 989

Service Approvisionnement en électricité
CHE-123.456.791 TVA

Taxe annuelle pour la location du compteur

CHF

60.00

Consommation d’énergie, tarif plein

4 380 kWh à

CHF

0.18

CHF

788.40

Consommation d’énergie, tarif réduit

3 580 kWh à

CHF

0.12

CHF

429.60

CHF

1278.00

Moins les acomptes versés TVA excl. no 45 988

CHF

600.00

Total de la facture finale, hors TVA

CHF

678.00

+ 8,1 % de TVA

CHF

54.90

Total de la facture finale, TVA de 8,1 % incl.

CHF

732.90