E.1.4.4 Exemple 4 : Taxe de raccordement en cas de modification du taux de TVA

Au moment de l’octroi du permis de construire, le 1^er juillet 2023, le service Eaux usées de la commune de Champ-du-Haut a provisoirement facturé à la famille Ducommun, entre autres choses, une taxe de raccordement aux égouts. Sur la facture d’acompte, la commune a indiqué un taux de TVA de 7,7 % conforme au droit. Le raccordement au réseau a été effectué le 30 décembre 2023. Après l’estimation immobilière du 1^er mars 2024, la commune de Champ-du-Haut a facturé à la famille Ducommun une taxe de raccordement définitive au moyen d’une facture finale. Comme le raccordement effectif (date de la fourniture de la prestation) a été effectué en 2023, la taxe de raccordement définitive est également soumise au taux de 7,7 % (le taux de 7,7 % est valable jusqu’au 31 décembre 2023).