1.3.4 Conclusion du contrat sur la plateforme

Pour conclure un contrat sur la plateforme, le vendeur publie généralement une offre de vente pour un bien. Les personnes intéressées consultent l’offre sur la plateforme et lancent le processus d’achat ou, dans le cas d’une vente aux enchères, font une offre d’achat. Si ce processus d’achat ou l’adjudication lors de la vente aux enchères a lieu sur la plateforme, le contrat est considéré comme conclu sur la plateforme. Le fait que le vendeur doive éventuellement confirmer la conclusion du contrat sur cette même plateforme n’y change rien.

Si des éléments essentiels du contrat de vente (par ex. la quantité de biens commandés ou le prix) sont définis ultérieurement directement entre le vendeur et l’acheteur, la conclusion du contrat n’est pas considérée comme ayant eu lieu sur la plateforme.

Si le processus de commande fait intervenir plusieurs plateformes et différents exploitants, seule l'exploitant de la plateforme sur laquelle la commande est finalisée sera réputé fournisseur de la prestation à l’égard des acheteurs. Pour l’application de l’art. 20a LTVA, il n’est toutefois pas déterminant que la livraison physique des biens (transport) soit organisée ou effectuée par le même exploitant.

Exemple 1
La plateforme MusicForYou est connue des mélomanes qui peuvent y trouver des disques (vinyles) pour tous les styles et pour toutes les bourses. Les utilisateurs s’inscrivent sur la plateforme et peuvent y mettre en vente leurs disques ou en acheter auprès d’autres utilisateurs. L’utilisateur peut ensuite réserver le disque désiré simplement en cliquant sur le bouton « acheter ». Un « récapitulatif de commande » comprenant une estimation des frais de livraison et autres taxes éventuelles est ensuite transmis à l’acquéreur qui doit l’accepter au moyen d’un simple « clic » pour finaliser la commande. À ce moment-là, le contrat est considéré comme conclu via la plateforme. Le fait que les frais de livraison définitifs ne soient pas encore connus n’y change rien. L’exploitant de l’interface électronique est considéré comme le fournisseur de la prestation au sens de l’art. 20a LTVA.

Exemple 2
La plateforme Lesprestataires.ch permet d’obtenir différentes offres pour des matériaux de construction de la part de fournisseurs. Elle est très appréciée par les entreprises de construction qui peuvent ainsi comparer facilement les tarifs. Après avoir choisi une offre, l’entreprise de construction intéressée ou le fournisseur prend directement contact avec l’autre partie afin de négocier les détails concrets de l’offre (prix, y compris les éventuels rabais, quantité, date de livraison, etc.). La facture est payée directement au fournisseur.

L’exploitant de l’interface électronique n’a connaissance ni de la quantité de biens qui a été livrée ni du prix d’achat définitif. L’imposition de la plateforme selon l’art. 20a LTVA ne s’applique pas. Mais si l’exploitant de l’interface électronique est chargé d’établir la facture finale et qu’il prélève sur cette base une commission liée à la vente, il sera considéré comme le fournisseur de la prestation au sens de l’art. 20a LTVA.

Première définition de la pratique suite à une modification de dispositions relatives à la TVA (art. 3 et 20a LTVA), applicable dès le 01.01.2025 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).