1.3.1 Aperçu

Pour chaque transaction sur la plateforme, il faut vérifier de manière indépendante si l’exploitant de la plateforme facilite une livraison de biens au sens de l’art. 20a, al. 1, LTVA et est donc considéré comme fournisseur de la prestation. Le terme de « faciliter » désigne l’utilisation d’une plateforme dans le but de mettre en relation des acheteurs et des vendeurs afin que ceux-ci puissent conclure des contrats de vente au moyen de cette plateforme.

Les conditions pour l’application de l’art. 20a, al. 1, LTVA sont les suivantes :

• la transaction à évaluer constitue une vente de biens au sens de l’art. 3, let. d, ch. 1, LTVA (→ ch. 1.3.2) ;

• l’exploitant de la plateforme met en relation le vendeur et l’acheteur au moyen de la plateforme (→ ch. 1.3.3) ; et

• la vente est conclue par le biais de cette plateforme (→ ch. 1.3.4).

Première définition de la pratique suite à une modification de dispositions relatives à la TVA (art. 3 et 20a LTVA), applicable dès le 01.01.2025 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).