1.3.3 Mise en relation du vendeur et de l’acheteur (art. 20a, al. 1, LTVA)

L’imposition des plateformes selon l’art. 20a LTVA ne s’applique que si l’exploitant de la plateforme « met en relation » un vendeur et un acheteur « au moyen de la plateforme » de telle sorte qu’ils puissent y conclure entre eux un contrat.

Si l’exploitant de la plateforme vend des biens en son propre nom sur la plateforme, il n’y a pas de mise en relation du vendeur et de l’acheteur. L’attribution de ces livraisons à l’exploitant ne se fait pas sur la base de l’art. 20a LTVA, mais selon les règles générales d’attribution de l’art. 20 LTVA. L’imposition des plateformes en vertu de l’art. 20a LTVA ne s’applique donc qu’aux livraisons pour lesquelles l’exploitant de la plateforme agit au nom et pour le compte du vendeur.

Les indices suivants plaident en faveur d'une mise en relation du vendeur et de l’acheteur par l’exploitant de la plateforme, en vue de la conclusion d’un contrat sur la plateforme qu’il exploite :

• La plateforme dispose d’une fonction nécessaire à la commande du bien ou au lancement du processus d’achat (placement de la marchandise dans un panier). S’il n’existe qu’une possibilité de redirection vers une autre interface (p. ex. un site web), il n’y a pas de mise en relation.

• Sur la plateforme, des informations relatives à sa commande et au paiement (prix à payer, éléments constitutifs, frais supplémentaires, délai de paiement, méthodes de paiement, etc.) sont directement communiquées à l’acheteur.

• Le processus de facturation est initié sur l’interface électronique.

• Les données personnelles de l’acheteur et/ou relatives au paiement sont enregistrées sur la plateforme.

• L’exploitant de la plateforme encaisse d’abord le prix d’achat du bien vendu, puis reverse le prix d’achat au vendeur. Il n’y a pas de paiement direct de l’acheteur au vendeur.

• L’exploitant de la plateforme envoie une approbation autorisant la livraison des biens/donne instruction au vendeur ou à un tiers de procéder à la livraison des biens.

• L’exploitant de la plateforme peut annuler la vente sans l’autorisation du vendeur si le bien n’est pas réceptionné correctement par l’acheteur.

• L’exploitant de la plateforme facture au vendeur des frais ou une commission sur la base de la valeur de la commande.

En revanche, il n’y a pas encore de mise en relation lorsque l’exploitant de la plateforme n’a aucun contact ou aucune possibilité de contact avec l’acheteur (art. 20a, al. 2, let. a et b, LTVA ; → ch. 1.4.2 et 1.4.3). C’est par exemple le cas lorsque l’interface électronique n’est utilisée que comme moyen de communication entre le vendeur et l’acheteur en vue de la conclusion d’une transaction (sans que l’exploitant de la plateforme ait connaissance ou ne puisse facilement avoir connaissance des points essentiels du contrat) ou lorsque seules des prestations d’hébergement web sont fournies (par ex. au moyen d’un système de gestion de contenu spécialisé dans le e-commerce).

Exemple 1
ShopHere Sàrl propose en ligne et en son propre nom des biens d’autres fournisseurs. Les contrats de vente conclus en ligne sur le site le sont entre ShopHere Sàrl et les acheteurs. ShopHere Sàrl mentionne clairement sur son site l’identité et les coordonnées du fournisseur du bien. Une confirmation de commande est transmise aux acheteurs, mais aucune facture n’est établie. Une facture proforma est transmise aux acheteurs par le fournisseur concerné.

Même si ShopHere Sàrl mentionne l’identité du fournisseur du bien et que ce fournisseur transmet une facture proforma à l’acheteur, ShopHere Sàrl effectue les ventes en son propre nom. La prestation lui sera donc attribuée sur la base de l’art. 20, al. 1 ou 3, LTVA. ShopHere Sàrl n’est donc pas traitée comme si elle avait mis en relation le vendeur et l’acheteur sur une plateforme pour la conclusion du contrat. L’imposition de la plateforme selon l’art. 20a LTVA ne s’applique donc pas à ShopHere Sàrl en ce qui concerne ces transactions fournies en son propre nom. Le contrat n’est pas conclu sur la plateforme entre les vendeurs et les acheteurs, mais entre ShopHere Sàrl et les acheteurs.

Exemple 2
CreaWebShop SA met à la disposition des vendeurs des outils leur permettant de créer et d’adapter une interface électronique. L’interface est gérée de manière autonome par les vendeurs (« Créez votre boutique en ligne »). Dans ce cadre, CreaWebShop SA offre la possibilité d’intégrer, en plus d’outils comptables ou statistiques, des modules permettant la validation de la commande ainsi que le paiement en ligne (online-shop app ou market tools).

Même si CreaWebShop SA fournit les outils logiciels permettant aux vendeurs de conclure des ventes en ligne et bien qu’elle héberge les sites web et les applications développés par ces vendeurs ainsi que leurs données, CreaWebShop SA ne met pas en relation les vendeurs et les acheteurs sur une plateforme pour la conclusion de contrats. Elle n’intervient pas dans le processus de vente et n’a pas de lien direct avec les acheteurs.

Première définition de la pratique suite à une modification de dispositions relatives à la TVA (art. 3 et 20a LTVA), applicable dès le 01.01.2025 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).