1.4.3 Pas de chiffre d’affaires en relation directe avec la transaction

L’exploitant de l’interface électronique n’est pas considéré comme un fournisseur de prestations au sens de l’art. 20a LTVA s’il ne réalise pas de chiffre d’affaires en rapport direct avec l’opération de vente. C’est notamment le cas lorsque le vendeur peut utiliser la plateforme gratuitement ou lorsqu’il verse pour cette utilisation une contre-prestation fixée à l’avance et indépendante du chiffre d’affaires réalisé. Lorsque l’exploitant finance son activité en fournissant d’autres prestations de services (para ex. par des prestations publicitaires ou en faisant payer au vendeur une contre-prestation pour qu’il apparaisse dans les premiers résultats de recherche), il n’y a pas non plus de chiffre d’affaires directement lié à la vente.

Première définition de la pratique suite à une modification de dispositions relatives à la TVA (art. 3 et 20a LTVA), applicable dès le 01.01.2025 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).