1.4.2 Pas de participation au processus de commande

Si l’exploitant de l’interface électronique ne participe ni directement ni indirectement à la livraison entre le vendeur et l’acheteur et que celle-ci a donc lieu de manière complètement indépendante, l’exploitant n’est pas soumis à l’imposition des plateformes (art. 20a, al. 2, let. a, LTVA). Dans le cadre de son activité commerciale, il ne sait par exemple pas si ou quand une livraison est effectuée, quel est le montant de la contre-prestation pour la livraison ou quel est le lieu de destination.

Par contre, lorsque l’exploitant de l’interface électronique peut influer sur la question de savoir si, quand ou à quelles conditions l’acheteur peut acquérir les biens qu’il souhaite acheter ou quand ou à quelles conditions il doit effectuer le paiement de ces biens, l’art. 20a, al. 2, let. a, LTVA n’est pas applicable.

Première définition de la pratique suite à une modification de dispositions relatives à la TVA (art. 3 et 20a LTVA), applicable dès le 01.01.2025 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).