2.2.3 Déduction de l’impôt préalable en cas d’acquisition de produits naturels (art. 28, al. 2, LTVA)

En cas d’acquisition de produits naturels (produits de l’agriculture, de la sylviculture, de l’horticulture, bétail ou lait) auprès de producteurs naturels non assujettis (agriculteurs, sylviculteurs, horticulteurs, marchands de bétail ou centres collecteur de lait), l’exploitant de la plateforme assujetti peut procéder à une déduction de l’impôt préalable (fictif) de 2,6 % sur le montant qui lui a été facturé.

À cet effet, les conditions suivantes doivent être remplies cumulativement :

• Le domicile ou le siège commercial et le bâtiment d’exploitation du producteur naturel se trouvent sur le territoire suisse.

• L’acquisition a lieu auprès d’un producteur naturel non assujetti. À titre de preuve, il suffit que la facture du fournisseur ne mentionne pas la TVA.