2.2.1 Principe
Info TVA par secteur 27 · Plateformes numériques
En vigueur · État du 1 janvier 2025
AFC · Info TVA secteur 27 · ch. 2.2.1 · Français
En l’absence d’assujettissement du vendeur, sa livraison à l’exploitant de la plateforme n’est pas soumise à l’impôt.
Pour le traitement fiscal de la livraison de l’exploitant de la plateforme à l’acheteur, il est renvoyé au ch. 1.1.