2.1 Libération de l’assujettissement des associations sportives

Info TVA par secteur 24 · Sport

En vigueur · État du 1 janvier 2023

AFC · Info TVA secteur 24 · ch. 2.1 · Français

Sont libérées de l’assujettissement les associations sportives sans but lucratif, gérées de façon bénévole et dont le chiffre d’affaires réalisé en l’espace d’un an, sur le territoire suisse et à l’étranger, à partir de prestations qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt en vertu de l’art. 21, al. 2, LTVA est inférieur à 250 000 francs. Une association sportive peut bénéficier de cette libération si elle remplit cumulativement les conditions suivantes:

1.	Il doit s’agir d’une personne morale ayant la forme juridique d’une association au sens des art. 60 ss CC (ne sont donc pas concernées à ce titre les sociétés anonymes, les sociétés coopératives, etc.).
2.	La direction de l’association incombe à des personnes qui ne sont pas les employées de l’association, respectivement qui ne sont pas dédommagées pour leur activité. Les indemnités perçues en remboursement de dépenses effectuées dans le cadre de l’accomplissement de tâches pour l’association ne valent pas dédommagement financier.
3.	Il n’y a pas d’aspiration visant la réalisation d’un bénéfice systématique. Si, le cas échéant, un bénéfice est réalisé, celui-ci doit servir au financement d’autres activités de l’association. Il en résulte que les statuts ne sauraient prévoir une répartition du bénéfice net entre les membres.

Modification d’une pratique à la suite de la modification d’une disposition relative à la TVA (art. 10 LTVA), applicable dès le 01.01.2023 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).