7.4.1 Entreprises étrangères qui n’effectuent aucune livraison sur le territoire suisse

[Illustration : dans l’original]

Quiconque souhaite introduire des biens sur le territoire suisse selon le régime douanier du perfectionnement actif a besoin d’une autorisation de l’OFDF.

a)

En cas d’importation selon le régime douanier de la mise en libre pratique, l’impôt sur les importations est perçu. Il se calcule sur la valeur marchande du bien importé au lieu de destination sur le territoire suisse. Est considéré comme valeur marchande tout ce qu’un importateur devrait payer, au stade de l’importation, à un fournisseur indépendant dans le pays d’origine du bien, après la naissance de la dette fiscale au sens de l’art. 56 LTVA et dans des conditions de libre concurrence, pour obtenir le même bien. Les frais de transport ou d’expédition et toutes les prestations y afférentes jusqu’au lieu de destination sur le territoire suisse doivent y être intégrés s’ils n’y sont pas déjà inclus (art. 54, al. 1, let. g et al. 3 LTVA).

Le perfectionneur (finisseur) assujetti peut, au sens d’une exception, déduire l’impôt sur les importations prélevé par l’OFDF à titre d’impôt préalable, pour autant que les conditions suivantes soient cumulativement remplies:

• le perfectionneur (= importateur) décompte selon la méthode effective avec déduction de l’impôt préalable (s’il ne peut pas déduire l’impôt préalable parce qu’il décompte selon la méthode des TDFN ou des TaF, ou ne peut pas déduire intégralement, il est plus avantageux d’importer le bien à perfectionner sous le régime douanier du perfectionnement actif expliqué ci-après); et

• le bien, après qu’il ait été perfectionné, est réexporté (transporté ou réexpédié) à son mandant à l’étranger. Le mandant à l’étranger peut également aller chercher le bien perfectionné auprès du perfectionneur ou mandater un tiers transporteur à cet effet. Le coût de la prestation de perfectionnement, du matériel incorporé, mais également la valeur et le poids du bien remis pour perfectionnement, seront indiqués dans la déclaration en douane d’exportation. Si le mandant à l’étranger donne l’ordre au perfectionneur de transmettre le bien perfectionné à son acquéreur à l’étranger ou sur le territoire suisse, il faut se référer aux instructions sous ch. 7.4.2 ou 7.5.

En résumé, il incombe au perfectionneur de prouver la réexportation du bien perfectionné pour pouvoir, d’une part, déduire l’impôt sur les importations en relation avec l’importation du bien à perfectionner et, d’autre part, exonérer sa prestation de perfectionnement de l’impôt.

b)

Lors de l’importation, le bien est taxé selon le régime douanier du perfectionnement actif par le biais du système de la suspension.

Avec ce régime, l’impôt sur les importations n’est pas prélevé lors de l’importation dans la mesure où le perfectionneur est immatriculé au registre des assujettis et que ce régime est apuré par la réexportation du bien perfectionné. De même, la preuve de la réexportation du bien fonde le droit du perfectionneur à l’exonération de sa prestation de perfectionnement de la TVA.

c)

Lors de l’importation, le bien est taxé selon le régime douanier du perfectionnement actif avec remboursement pour autant que le requérant en fasse la demande ou que le paiement des taxes paraît menacé.

Conformément à cette procédure, l’impôt sur les importations est perçu sur la valeur marchande du bien importé au lieu de destination sur le territoire suisse ([Illustration : dans l’original] let. a ci-devant). A la condition que cette procédure douanière soit correctement apurée, l’OFDF rembourse l’impôt sur les importations perçu lors de l’importation, pour autant que le perfectionneur n’ait pas la possibilité de le déduire à titre d’impôt préalable dans ses décomptes de TVA (par ex. parce qu’il applique la méthode des taux de la dette fiscale nette ou des taux forfaitaires).

[Illustration : dans l’original]

L’OFDF fournit de plus amples informations à ce sujet.